Article 1 - Dispositions générales - Objet

  1. Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après les « CG ») sont applicables aux ventes de lunettes équipées de verres correcteurs ou non correcteurs, de lentilles correctrices (ci-après le ou les « Produit(s) ») et les prestations d’évaluation de la vue détaillée à l’article 7.3 (ci-après la « Prestation»), qui sont proposées par la société Conscious Eyewear (ci-après « Droit de Regard ») société par actions simplifiée au capital social de 2.083,33 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 850768029, et dont le siège social se situe au 20 boulevard Poissonnière à Paris (75009), dans ses boutiques (ci-après la ou les « Boutique(s) ») ou sur son site internet accessible www.droitderegard.com (ci-après le « Site »).
  2. Les CG régissent l’ensemble des relations entre Droit de Regard et ses clients (ci-après désignés les « Clients »), qui sont des particuliers contractant pour des besoins personnels excluant tout achat afin de revente ou de location. Toute commande passée par un Client implique nécessairement la prise de connaissance préalable des CG et leur acceptation sans réserve par le Client. Les CG constituent, avec le devis visé ci-dessous, les seuls documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies ou de toutes clauses et conditions générales (quelle que soit la date de prise de connaissance par Droit de Regard). Seul un écrit émanant de la Direction Générale de Droit de Regard et reçu par le Client peut avoir pour effet d’écarter une clause des CG. 
  3. Droit de Regard se réserve la faculté de modifier les CG à tout moment. Les CG alors modifiées s’appliqueront à toutes commandes passées après la date de modification, ceci même pour les commandes complémentaires ou annexes à des commandes antérieures.

Article 2 – Prise et acceptation de commandes 

Pour les Produits avec correction de vue (lunettes ou lentilles)

  1. Le Client garantit être en possession d’une prescription médicale authentique délivrée par un ophtalmologiste habilité à exercer en France, en cours de validité le jour de l’achat, et, en matière de lentilles, garantit qu’aucune contre-indication ne lui interdit le port de lentilles de contact ou l’usage de produit d’entretien de lentilles. A défaut, Droit de Regard ne pourra vendre un quelconque Produit assorti d’une correction au Client.
  2. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CG. En outre, le Client âgé de 16 à 18 ans certifie bénéficier d’un consentement parental pour son achat et devra fournir un justificatif à la première demande de Droit de Regard.
  3. Un devis sera émis par Droit de Regard. L’acceptation du devis par le Client pendant sa durée de validité (indiquée sur le devis) se fait en signant manuscritement le devis en Boutique, et vaut commande ferme et irrévocable de la Prestation ou du Produit, acceptation définitive des CG, renonciation à toute autre clause et condition.

Pour tous les Produits

  1. Le Client doit, préalablement à sa commande, prendre connaissance des Produits en consultant ses caractéristiques sur le Site ou dans les Boutiques et/ou en posant toute question à Droit de Regard.
  2. Pour les Produits sans correction, et notamment les lunettes de soleil, le Client doit se renseigner sur les différentes catégories de protection selon la classification établie par la Communauté européenne (norme CE de 0 à 4 indiquée sur chaque monture) permettant de choisir ses verres en adaptant leur indice de protection au niveau d'ensoleillement de l’environnement et du type d’activité pratiquée.
  3. Le Client déclare avoir été informé des modalités d’utilisation, d’entretien et de manipulation des Produits, et devra lire attentivement et suivre les notices d’utilisation (surtout pour les lentilles de contact).
  4. La vente des Produits s’effectue dans la limite du stock disponible détenu par Droit de Regard.
  5. Droit de Regard se réserve le droit de refuser de donner suite à une demande de devis pour des motifs légitimes comme par exemple l’achat par le Client d’un même produit en quantité importante ou lorsqu’il existerait avec le Client un litige en particulier relatif au paiement de somme due à Droit de Regard.
  6. Dans le cas où Droit de Regard ne peut plus fournir le Produit de manière définitive, ou de manière provisoire mais pour pendant une durée supérieure à 45 jours (par exemple en cas de rupture de stock, blocage des approvisionnements, pénurie de matière première), Droit de Regard le notifiera au Client, et remboursera toute somme perçue, sans frais ni indemnité due par Droit de Regard, sauf si le Client accepte un échange avec un produit de même prix ou d’attendre un délai supplémentaire.

Article 3 – Vente de Produits sur le Site

  1. Le Client peut acheter sur le Site uniquement des lunettes sans correction. Les photographies présentent sur le Site sont communiquées à titre illustratif. Le Client doit se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.
  2. L’acceptation de la commande par double clic (validation de la commande et validation de paiement) sur le Site vaut commande ferme et irrévocable du Produit, acceptation définitive des CG, renonciation à toute autre clause et condition.
  3. Les frais de livraison sont à la charge du Client qui doit renseigner avec soin et exactitude les coordonnées de livraison (destinataire et adresse).
  4. Le Client doit vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.
  5. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité.
  6. Les commandes et les factures, archivées sur un support fiable et durable, pourront être produites à titre de preuve en faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
  7. Droit de Regard se réserve le droit de fermer temporairement le Site ou d’interrompre l’accès aux comptes des Clients pour des raisons de maintenance.
  8. Droit de Regard ne pourra être tenu responsable des interruptions ou retards ou impossibilité d’accés survenant sur le Site et résultant de l’exécution de travaux de maintenance, de panne technique, d’un cas de force majeure, du fait de tiers, d’interruptions du réseau Internet ou de défaillance du matériel du Client, ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.
  9. Le Client s’engage à ne pas endommager, ni accéder hors pour effectuer l’achat, ni modifier les données stockées sur le serveur de la société Droit de Regard.

Article 4 – Droit de Rétractation pour les achats sur le Site

  1. Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés sur le Site pour exercer son droit de rétractation, sans motif nécessaire. 
  2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser le formulaire de rétractation inclus dans sa commande et figurant en fin de CG, dûment complété et signé, à l’adresse courriel : contact@droitderegard.com, dans le délai susvisé.
  3. Une fois sa rétractation notifiée, le Client devra retourner le Produit sous 14 jours aux frais de Droit de Regard, et Droit de Regard le remboursera du prix du Produit à réception dudit Produit, sous forme d’avoir ou remboursé par crédit via la carte bleue utilisée pour le paiement, selon l’option choisie par le client.
  4. Le Produit devra être retourné (au risque du Client en cas de perte ou avarie) en parfait état dans son emballage d’origine, avec leurs accessoires et notices, à l’adresse suivante : Droit de Regard 20 boulevard Poissonnière à Paris (75009).
  5. Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation dans le cas suivants (article L221-28 du code de la consommation) :

-    le Produit a été fabriqué spécialement pour le Client et à sa demande,

-    les produits d’entretien ont été ouverts ou les lentilles de contact utilisées, 

-    le Produit est devenu impropre à la commercialisation. 


Article 5 - Prix 

  1. Le tarif en vigueur est à la disposition du Client en Boutique ou sur le Site. Droit de Regard se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour du devis (pendant sa durée).

Article 6 - Paiement – délai de paiement - pénalités

  1. Tout acompte versé est acquis à Droit de Regard en cas d’annulation ou de modification par le Client de sa commande, à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre indemnisation.
  2. En cas d’annulation, le Client devra payer la totalité du prix de sa commande.
  3. Pour tous les Produits du Panier A, le reste à charge est égal à 0. Pour les autres Produits avec correction de vue, le prix à payer est le reste à charge après prise en compte des paiements à effectuer par la CPAM et les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM), Droit de Regard fera de son affaire personnelle de l’encaissement desdites sommes auprès de ces organismes.
  4. Pour les Produits sans correction de vue avec reste à charge, le prix est payable comptant en Boutique lors du retrait des Produits (par chèque sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité, espèces ou carte bancaire) ou sur le Site (par carte bancaire).
  5. Une facture sera remise par Droit de Regard au Client lors du retrait des Produits.
  6. Au cas où Droit de Regard aurait accordé des délais de paiement, elle se réserve la faculté de les supprimer en cas de survenance de tout retard de paiement.
  7. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, outre les droits de Droit de Regard au remboursement intégral de tous les frais de recouvrement.

Article 7 – Livraison des Produits et exécution de la Prestation 

  1. Sur demande du Client, Droit de Regard indique dans le devis le délai (indicatif) dans lequel les Produits seront livrés, ou la Prestation effectuée. En tout état de cause, le Produit sera retirable en Boutique dans les 45 jours de la commande. Dans les cas d’achat en Boutique, Droit de Regard prendra contact avec le Client pour lui communiquer la date exacte à partir de laquelle le Produit peut être retiré, et le Client devra procéder au retrait au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de cette date. A défaut, Droit de Regard pourra considérer la vente comme résolue de plein droit et disposer comme bon lui semble du Produit auquel le Client sera considéré comme ayant renoncé.

Le Client renonce à toute réclamation et demandes (notamment en annulation et indemnisation) pour tout dépassement de délai, quelles qu’en soient les conséquences. 

  1. Les Produits achetés en Boutique sont à retirer dans la Boutique ayant donné lieu à l’achat. Les Produits achetés sur le Site sont livrés selon les coordonnées indiquées lors de l’achat par le Client, qui assume seule toute responsabilité en cas d’erreur.
  2. La Prestation pouvant être fournie en Boutique (par des opticiens diplômés) consiste en une évaluation de vue avec adaptation de la puissance des verres correcteurs, dans le cadre d’un renouvellement de lunettes ou de lentilles, à condition que le Client ait plus de 16 ans, et qu’il possède une ordonnance de moins de trois ans. Elle ne remplace en aucun cas le suivi par un spécialiste, et l'examen de la réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical.

  1. La réception résulte en tout état de cause de la prise de possession par le Client du Produit.
  2. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés (i) au Client au moment de la remise du Produit au Client en Boutique, et en tout état de cause au plus tard à l’expiration du délai de huit jours cité en article 5.1 si Droit de Regard n’a pas considéré la vente nulle, (ii) ou au Client à partir de l’expédition des Produits en cas d’achat sur le Site, (iii) ou à Droit de Regard au moment de la restitution du Produit par le Client pour tout échange ou Prestation.

Article 8 – Réserve de propriété et droit de rétention

  1. Droit de Regard se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix. 
  2. Droit de Regard bénéficie d’un droit de rétention sur tout bien confié par le Client jusqu’au complet paiement de toute sommes due. 

Article 9 - Garantie et Responsabilité

  1. Droit de Regard garantit que les Produits sont conformes à la législation française et européenne en vigueur.

Article 9.1 – Garanties légales 

  1. Droit de Regard est tenue des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés des Produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil (articles rappelés ci-après).
  • Garantie légale de conformité

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des Produits pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est six mois. Pour les ventes conclues avant le 18 mars 2016, ce délai est de six mois pour tous les biens ;

- bénéficie de la garantie légale indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par la société Droit de Regard.

  • Garantie légale contre les vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits au sens de l’article 1641 du Code civil, et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Extraits du code de la consommation :

Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du code de la consommation : 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Extraits du Code civil :

Art. 1641. – « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648. – « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». 


Article 9.2 – Garanties commerciales relatives à tous les Produits type lunettes

  1. Garantie d’exclusivité : Les montures vendues par Droit de Regard sont des créations originales de Droit de Regard.
  2. Garantie de savoir-faire : Les Produits sont soumis à un rigoureux processus qualité, contrôlé par des laboratoires indépendants.
  3. Garantie de performance : Le Label verres PUR 7.0 garantit un verre de très haute précision, aminci, traité anti-rayures, anti-reflets, anti UVA et UVB, anti-lumière bleue, hydrophobe et oléophobe,
  4. Garantie de confort : En cas de restitution du Produit pour inadaptation des verres effectuée par le Client en Boutique avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter du retrait en Boutique du Produit initial, Droit de Regard s’engage (après validation de l’inadaptation), sur simple demande du Client, à remplacer (sans frais pour le Client) les verres du Client par des verres de valeur équivalente après, si nécessaire, l’accord de l’ophtalmologiste du Client. 
  5. Garantie de tranquillité : En cas de restitution du Produit pour casse des verres et/ou de la monture effectuée par le Client en Boutique avant l’expiration d’un délai de 24 mois à compter du retrait en Boutique du Produit initial, Droit de Regard s’engage (après validation de la casse), à remplacer à l’identique la monture et/ou les verres du Client pour un prix égal à 30% du prix du nouvel équipement, dans la limite d’une fois par achat initial.
  6. Garantie d’entretien :  Droit de Regard s’engage à effectuer (sans frais pour le Client) un entretien par mois (sans rendez-vous) aux Produits achetés par les Clients consistant en : nettoyage aux ultrasons, ajustage de la monture à votre visage, resserrage des vis, vérification de la tenue des verres, contrôle et échange des manchons et des plaquettes, lorsque ces opérations sont nécessaires.

Article 9.3 – Responsabilité

  1. Droit de Regard s'engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur, aux règles de l’art, et aux recommandations du fabriquant qui lui ont été communiquées. Il a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle.
  2. Droit de Regard garantit être habilité à vendre ses Produits et à effectuer la Prestation. 
  3. La responsabilité de Droit de Regard ne peut pas être engagée en cas de retard de livraison, ou d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande, ou de tout dommage causés aux biens ou aux personnes, dus, soit au fait du Client (notamment en cas d’une insuffisance d’entretien, d’inobservation des consignes, d’accident, d’usage anormal ou abusif, ou d’usure normale), soit au fait d'un tiers, soit à la force majeure, ainsi qu’en cas de refus d’échange ou de remplacement de la part du Client sur le Produit. 
  4. La responsabilité de Droit de Regard est exclue pour les dommages suivants et leurs conséquences, au titre desquels le Client renonce à tout droit et action envers Droit de Regard : (i) dommage à tout bien autre que le Produit, (ii) dommage immatériel ou indirect causé par le Produit, (iii) dommage lié à l’utilisation du Produit par le Client ou tous tiers, (iv) dommage dû à la communication à Droit de Regard d’information incomplète ou inexacte, (v) intolérance du Client au Produit ou à la Prestation. 
  5. En tout état de cause, la responsabilité de Droit de Regard est limitée à devoir réaliser une nouvelle fois le service concerné (Prestation ou vente de Produits), sans facturation, dès lors que cela est possible techniquement, et à défaut, à payer une indemnité qui ne peut pas être supérieure à 1,5 fois le montant du prix payé à Droit de Regard, à l’exclusion de toute autre indemnité, pénalité, frais accessoires et de toute autre obligation de Droit de Regard en nature ou en numéraire, quels que soient le préjudice subi par le Client ou l’utilisateur ou les frais exposés par eux. 
  6. Le Client déclare avoir procédé préalablement à un examen médical qui lui a permis d’obtenir une ordonnance valide, et en conséquence, il renonce à toute contestation envers Droit de Regard relative à l’efficacité des Produits (hors les garanties légales).
  7. Le Client devra procéder à un nettoyage complet des lunettes achetées, ainsi qu’un réajustement de la monture, tous les trois mois au minimum, et veiller à les conserver à l’abri de la poussière et à les préserver des chocs.
  8. En cas de problème avec des lentilles de contact, le Client devra les retirer, et consulter immédiatement un ophtalmologiste ou un spécialiste des lentilles de contact oculaires.
  9. Le Client est seul responsable de son choix de Produit, et de son adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Droit de Regard ne peut être recherchée à cet égard.
  10. Une réparation ou un remplacement effectuée en application d’une garantie ne prolonge pas sa durée.

Article 10 - Service après-vente

Les réclamations faites au titre des Prestations et Produits doivent être adressées par écrit au Service Après-Vente de Droit de Regard (20 boulevard Poissonnière 75009 Paris par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les huit (8) jours suivant la livraison ou le retrait.

Article 11 - Traitement des données personnelles  

La politique de traitement des données personnelles de Droit de Regard est décrite dans un document distinct accessible sur le site internet et sur demande adressée à contact@droitderegard.com.

Article 12 – Confidentialité et propriété intellectuelle 

Le Client doit respecter les droits de propriété intellectuelle de Droit de Regard sur les Produits, ses marques, et sur le contenu du Site, et s’abstenir de tout acte allant à leur encontre.

Article 13 – Conciliation amiable – Médiateur (articles R. 221-2 et s. du code de la consommation)

Article 13.1 - Réclamation préalable 

En cas de réclamation, le Client devra s’adresser en priorité au service commercial de Droit de Regard:

- par courrier à l'adresse suivante : 20 boulevard Poissonnière 75009 Paris,

- par courriel via le formulaire de contact du Site Internet ou par email (contact@droitderegard.com).


Article 13.2 - Demande de médiation 

Si la réclamation perdure après traitement par le service commercial ou en l'absence de réponse dans un délai d’un mois, le Client peut soumettre (gratuitement) le différend au médiateur de la consommation suivant : Medicys, par voie électronique en déposant son dossier sur www.medicys-consommation.fr, ou par courrier simple (indiquer son email, son téléphone et joindre la réclamation écrite détaillée) à : Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris), qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Le Client et Droit de Regard restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 14 - Loi applicable - Renonciation - Clauses des CG 

  1. Les CG et les relations entre Droit de Regard et le Client sont soumis à la loi française, quelle que soit la nationalité du Client ou le pays de commande ou de livraison.
  2. Le Client renonce à tout droit et action envers Droit de Regard une fois expiré un délai de douze (12) mois à compter de la date de réception par le Client des Produits.
  3. La nullité d'une clause contractuelle ou d’une disposition des CG n'entraîne pas la nullité du contrat ou des CG, sauf si une partie peut montrer qu’il s'agit d'une clause impulsive et déterminante du contrat. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CG par Droit de Regard ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CG qui continuent à produire leurs effets. 

FORMULAIRE POUR L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION (à mettre en fin de CGV ou accessible via lien hypertexte)

À l'attention de Conscious Eyewear (« Droit de Regard») société par actions simplifiée au capital social de 2.083,33 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 850768029, Adresse du siège: 20 boulevard Poissonnière à Paris (75009)

N° de tel 

N° de fax :

email :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Référence :

Modèle :

Commandé le (*)

Reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.



POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

la société Conscious Eyewear (ci-après « Droit de Regard ») société par actions simplifiée au capital social de 2.083,33 €, immatriculée au RCS de Paris sous le             n° 850768029, dont le siège social se situe au 20 boulevard Poissonnière à Paris (75009), est co-responsable du traitement des données personnelles de ses clients        (ci-après désignés les « Clients ») collectées soit dans ses boutiques (ci-après la ou les  « Boutique(s) ») ou sur son site internet accessible www.droitderegard.com        (ci-après le « Site »). En effet, Droit de Regard collecte des données personnelles des Clients afin de leur apporter un service adapté à leurs besoins.

La présente politique de protection des données personnelles a pour objectif de vous informer sur la manière dont vos données à caractère personnel sont collectées et traitées, dans le respect des réglementations en vigueur et notamment du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (« Règlement »), du Règlement e-Privacy (qui remplace la directive ePrivacy 2002/58/CE) ayant pour objectif d’harmoniser la gestion des cookies au sein de l’Union Européenne, et de toute législation nationale applicable à la Protection des Données.


DEFINITIONS

- « Données à caractère personnel (ou DCP) » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

- « Traitement de données à caractère personnel » désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

Dans le cadre de l’exploitation de son site internet, Droit de Regard, en tant que responsable de traitement, est susceptible de collecter auprès de vous des données personnelles. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations étant obligatoires et d'autres facultatives.





POURQUOI TRAITONS-NOUS VOS DONNEES PERSONELLES ?

Vos données personnelles sont collectées et traitées sur les bases légales suivantes:


- dans le cadre de l’exécution d’un contrat ;
- à des fins d’intérêt légitime ;
- sur le fondement de votre consentement ;
- dans le but d’assurer le respect de nos obligations légales et réglementaires ;


Vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :


- gestion, traitement et suivi de la commande de produits optiques ;
- édition des feuilles de soins et télétransmission aux organismes d’assurance maladie ;
- communication avec vous dans le cadre d’une assistance technique et/ou commerciale ;

-  analyse de vos achats pour vous proposer des produits ou des offres susceptibles de vous intéresser ;

- gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes ;
- fourniture, accès et fonctionnement des services ;
- traçabilité des produits ;
- prospection commerciale (hors données de santé) relative à nos offres ou nos   produits adressée par email, par sms, ou par voie postale ;
- action de fidélisation et opérations marketing ;
- amélioration et optimisation de la qualité de nos services et de notre site ; 
- prévention des impayés et lutte contre la fraude ;
- statistiques, analyses et mesures d’audience ;
- enquêtes de satisfaction sur nos produits ;

QUELLES DONNEES PERSONNELLES TRAITONS-NOUS ?

Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, notamment :


- des données d’identification (exemple : nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, sexe, âge) ;
- le numéro de sécurité sociale et le taux de prise en charge pour l’édition des feuilles de soins et la télétransmission aux organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaires ;
- des données nécessaires à l’application des codes de la sécurité sociale de la Liste des Produits et Prestations (codes LPP) (exemple : âge du patient, moins de 18 ans ou plus de 18 ans)
- des données de connexion (exemple : adresse IP, logs de connexion) ;
- des données de facturation (exemple : moyens et historique de paiement, données de transaction, factures) ;
- des données commerciales (exemple : historique des produits achetés, listes des produits, offres et services dont vous bénéficiez, échanges avec le SAV, données nécessaires à la réalisation d’actions de fidélisation, de prospection, d’enquêtes de satisfaction, statistique et de promotion, opérations promotionnelles) ;
- des données sensibles de de santé (exemple : prescriptions, ordonnance, mesures d’adaptation, produits délivrés, dispositifs médicaux, données directement liées aux défauts optiques).

Dans l’hypothèse où vos données personnelles sont collectées par le biais d’un formulaire, vous serez informés du caractère obligatoire des informations par un astérisque (*) à côté des champs concernés. L’absence d’astérisque signifie que les informations demandées ne sont pas obligatoires.

Seules les données personnelles qui sont strictement nécessaires au regard des finalités décrites ci-dessous seront collectées.

DUREE DE CONSERVATION

Vos données personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, notamment pour la gestion de la relation commerciale.

Par défaut :
- vos données clients ne sont pas conservées au-delà de 3 ans dans nos outils ;
- vos données de cartes bancaires sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la transaction ;
- vos données de connexion, de navigation et de trafic ne sont pas conservées au-delà de 1 an.

Néanmoins vos données personnelles sont conservées pour une durée plus importante lorsque les obligations légales et réglementaires nous l’imposent.

QUI SERONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont destinées aux personnes suivantes, en fonction des traitements réalisés :

- Droit de Regard et ses boutiques ;
- les fournisseurs et prestataires intervenant dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus ;
- les opticiens-lunetiers des boutiques portant l’enseigne Droit de Regard pour la réalisation de commande de produits ;
- les membres du personnel des boutiques portant l’enseigne Droit de Regard pour les seules informations relatives à la relation avec vous ;
- le praticien prescripteur et les professionnels de santé intervenant dans la prise en charge du défaut optique, sur demande ou avec votre accord ;
- les organismes d’assurance maladie obligatoire (pour les seules données  suivantes : l’identité de l’assurée, le numéro de sécurité sociale et le code des prestations services) ;
- les organismes d’assurance maladie complémentaire (pour les seules données suivantes : l’identité de leurs assurés, le numéro de sécurité sociale et les codes regroupés, les catégories des prestations effectuées) ;
- le concentrateur dans le cadre des transmissions à l’assurance maladie obligatoire et complémentaire



TRANSFERT DE DONNEES EN DEHORS DE L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

Vos données personnelles ne font pas l’objet d’un transfert dans un pays situé hors de l’Union Européenne. Si toutefois ce devait être le cas, nous nous engageons à ce que ces transferts soient réalisés dans le respect de la réglementation applicable ou à une réglementation présentant un niveau de protection adéquate et équivalent.

DROITS SUR LES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Liberté) et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez de droits sur vos données.

Vos droits au titre de vos données personnelles sont les suivants :


- le droit d’accès vous donne la possibilité d’obtenir des informations concernant les données qui font l’objet d’un traitement de la part de Droit de Regard ;
- le droit de rectification vous permet de demander la modification de vos données si vous estimez que celles-ci sont inexactes ou incomplètes ;
- le droit à l’effacement (droit à l’oubli) – ce droit peut s’exercer dans la mesure où il ne nuit pas à l’exécution du contrat ou au respect de nos obligations légales et réglementaires ;
- le droit à la limitation d’un ou plusieurs traitements de vos données personnelles ;
- les droits de modification et/ou de retrait, à tout moment, des consentements concernant le traitement de vos données personnelles reposant uniquement sur votre consentement ;
- le droit d’opposition à un traitement de vos données personnelles, en particulier s’agissant de la prospection commerciale ;
- le droit à la portabilité de vos données personnelles ;

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